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Auteur Sujet: Loi hadopi...  (Lu 21066 fois)

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Loi hadopi...
« le: Jeu 14 Juin 12 15:07:44 »
Quelqu'un parmi vous a-t-il déjà reçu ce mail d'avertissement ?
  
  
  
    Recommandation de la Commission de la Protection des Droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)
 
Dossier n° xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Date : 13/06/2012

Madame, Monsieur,
 
   Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale.  
 
 
En effet, votre accès internet a été utilisé pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des œuvres culturelles protégées par un droit d'auteur. Cette situation rend possible leur consultation ou leur reproduction sans autorisation des personnes titulaires des droits. De telles consultations ou reproductions, appelées couramment « piratage », constituent un délit sanctionné par les tribunaux.

Cette utilisation a pu intervenir sans votre permission ou à votre insu, peut-être même par un usager non averti. Mais dans tous les cas, en tant que titulaire de l'abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l'utilisation qui en est faite*.

Vous devez en effet veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'un usage frauduleux, en prenant toute précaution pour le sécuriser. C'est une obligation légale, sanctionnée par les tribunaux si elle n'est pas observée**.
  
 
  
 Que vous reproche-t-on ?    
 
On vous reproche un manquement à votre obligation de surveillance.

Ainsi, dans votre cas :

• Des agents assermentés ont constaté que le jeudi 17 mai 2012 à 19 heures 18***, une ou plusieurs œuvres protégées étaient reproduites, consultées ou offertes en partage depuis l'accès à Internet correspondant à l'adresse IP n°xxxxxxxxxxxxx.
• Cette adresse avait été attribuée à ce moment par la société France Telecom, votre fournisseur d'accès à Internet, à :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
 
 Que risquez-vous ?    
 
Si, en dépit de cette recommandation vous invitant à prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure utile et faute de mettre en œuvre, de façon effective, un ou plusieurs moyens de sécurisation de votre accès à Internet, de nouveaux manquements à votre obligation de surveillance venaient à être constatés, une contravention de négligence caractérisée pourrait être constituée à votre égard. Le juge judiciaire, saisi par l'Hadopi, pourrait alors prononcer une suspension de cet accès ainsi que, le cas échéant, une peine d'amende.
 Quels sont vos droits ?    
 
Vous pouvez demander des précisions sur les œuvres consultées, offertes en partage ou reproduites à partir de votre accès internet et, le cas échéant, formuler des observations, en contactant l'Hadopi :

• par voie électronique, en utilisant le formulaire accessible à l'adresse www[.]hadopi[.]fr ;
• par courrier postal, adressé à l'Hadopi, Commission de protection des droits, 4 rue du Texel 75014 PARIS, en utilisant le même formulaire ;
• par téléphone, au 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé).

Dans ce cas, vous devez obligatoirement rappeler le numéro de dossier mentionné au début de ce message.
 Pourquoi protéger le droit des auteurs ?    
 
Sous les apparences séduisantes de la gratuité, les pratiques qui ne respectent pas le droit des auteurs des œuvres privent, en effet, les créateurs de leur juste rétribution. Elles représentent un grave danger pour l'économie du secteur culturel et c'est la survie de la création artistique, sous toutes ses formes, qui est en cause. Pour mieux concilier les avantages d'Internet et le respect de la création, et permettre aux internautes d'identifier les plateformes proposant des offres en ligne respectueuses des droits des créateurs, l'Hadopi a créé le label PUR «Promotion des Usages Responsables».
Ces plateformes labellisées apposent le logo PUR sur leur site internet.
 Informations    
 
• Le rôle de l'Hadopi n'est pas de sanctionner : lorsqu'un dossier le justifie, l'Hadopi le transmet au juge qui seul peut prononcer une sanction.
• En aucun cas l'Hadopi ne réclame de somme d'argent. Toute demande en ce sens relèverait d'une tentative d'escroquerie de personnes malveillantes.
• Vous pouvez consulter le site de l'Hadopi www[.]hadopi[.]fr pour obtenir des informations sur ses missions, sur le dispositif applicable, sur l'offre légale et sur les moyens de sécurisation.
• Vous pouvez également demander des informations sur les moyens de sécurisation à votre fournisseur d'accès internet.
• Vous pouvez découvrir l'ensemble des offres labellisées sur le site www[.]pur[.]fr, portail de référencement de l'offre légale.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Mireille IMBERT-QUARETTA
Présidente de la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi
 
  
 Annexes    
 
Code de la propriété intellectuelle

*Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
« La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation a des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ».
« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ».

** Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle

I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :

1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;

2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

III.-Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1.

Données à caractère personnel

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 39 et 40)

Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi sont enregistrées dans le
« système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». Vous bénéficiez d'un droit d'accès et d'un droit de rectification de ces données.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la présidente de la Commission de Protection des Droits en joignant une copie d'une pièce d'identité à l'adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur l'enveloppe : « droit d'accès ».



Moi, oui, hier soir  :eek: Elle pas cool madame Hadopi  :laugh:

Vous pensez qu'avec un beau bouquet de fleurs... :laugh:
« Modifié: Jeu 14 Juin 12 15:10:14 par Tis »
Christian...

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Re : Loi hadopi...
« Réponse #1 le: Jeu 14 Juin 12 17:46:32 »
 alors la Mireille t'as ecris personnellement  :question: :question:

vous allez devenir intime ts les 2, tu crois pas  :question:  ::)

... je sors   :redface: :fleche:

pour les fleurs c bien tenté, sauf que...elles s'en foutent  :exclaim:





« Modifié: Jeu 14 Juin 12 18:24:05 par Stacey »

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Re : Re : Loi hadopi...
« Réponse #2 le: Jeu 14 Juin 12 22:48:08 »
alors la Mireille t'as ecris personnellement  :question: :question:

vous allez devenir intime ts les 2, tu crois pas  :question:  ::)

... je sors   :redface: :fleche:

pour les fleurs c bien tenté, sauf que...elles s'en foutent  :exclaim:







Peut-être des chocolats, alors  :question: ;)
Christian...

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Re : Loi hadopi...
« Réponse #3 le: Ven 15 Juin 12 06:22:14 »
C'est toi qu'es chocolat oui  :lol:

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Re : Re : Loi hadopi...
« Réponse #4 le: Ven 15 Juin 12 23:32:05 »
C'est toi qu'es chocolat oui  :lol:
...j'ose rien dire...LET'S GO  :fleche: EXIT  :redface: :redface:
« Modifié: Jeu 21 Juin 12 23:26:56 par Stacey »

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Re : Loi hadopi...
« Réponse #5 le: Ven 15 Juin 12 23:34:41 »
Oui, recu en Juillet 2011

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Re : Re : Loi hadopi...
« Réponse #6 le: Mar 19 Juin 12 13:53:27 »
Oui, recu en Juillet 2011

And the "download must go on"  :question: :laugh:
Christian...

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Re : Loi hadopi...
« Réponse #7 le: Mar 19 Juin 12 14:11:44 »
Of course but legaly....with VPN  :laugh:

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Re : Loi hadopi...
« Réponse #8 le: Jeu 01 Nov 12 19:56:12 »
Reçu aussi  :twisted:
HARD ROCK FOREVER!

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Re : Loi hadopi...
« Réponse #9 le: Jeu 01 Nov 12 21:54:19 »
Me to  ::)

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Re : Loi hadopi...
« Réponse #10 le: Jeu 01 Nov 12 22:44:06 »
Comme quoi on est pas des Saints :lol:
HARD ROCK FOREVER!

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Re : Loi hadopi...
« Réponse #11 le: Ven 02 Nov 12 08:17:28 »
C'est ce qu'ils pensent mais perso j'ai téléchargé des boots, des indédits, bref des documents non disponibles à la vente pendant des années donc sans aucun préjudice pour qui que ce soit et sans me faire prendre. C'est en prenant un film Français bidon dans l'unique but d'en regarder des extraits avant de satisfaire le veux de ma belle fille c'est à dire de l'acheter. Et là vlan! Je suis un voleur, j'ai pillé la sacem  :twisted: Qu'il aillent se faire ... !!!
Depuis je n'achète plus aucun support made in France, vous savez le pays où les artistes touchent quelques centimes par oeuvre vendue pendant qu'une poignée de shérifs s'enrichissent.  A bon entendeur, salut!

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Re : Loi hadopi...
« Réponse #12 le: Ven 02 Nov 12 14:43:44 »
Pas grave vais aller sur des sites etrangers :laugh:
HARD ROCK FOREVER!

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Re : Loi hadopi...
« Réponse #13 le: Ven 02 Nov 12 14:59:58 »
Mes chers amis, bienvenue au "club"  :confused:
Christian...

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Re : Loi hadopi...
« Réponse #14 le: Ven 02 Nov 12 16:16:03 »
Pourquoi a t'on le droit d'enregistrer un film avec son magnétoscope ou un lecteur enregistreur de DVD diffusé à la TV ? Et dès que c'est sur le net Hadopi arrive comme Zorro ! Surtout que les films sont du repassé et moult fois repassé. Il n'y a pas de poussière dessus. Le(s) débats qui peuvent être lancés : Comment ce fait il qu'un film qui n'est pas encore sorti en salle soit sur la toile ? Des fuites il y en a et notament via les chaines de TV, et maisons de prod, etc... Bien sûr il y a certaines personnes qui vont au ciné et qui filment. Et qui revendent  ::) :twisted:Je doute de la qualité. Si je vais dans une salle pour voir un film je regarde, j'ai payé. Les autres n'ont qu'a faire pareil.
Pour la zique il existe une loi. Comme quoi les ayants droit, les descendants d'un artiste, perçoivent les droits jusqu'à vingt cinq ans après la disparition du compositeur. (Mozart et les autres touchent ils les droits d'auteurs ?)Si je ne me trompe pas. Après si la maison de disque a acheté les droits je ne sais pas. Mais pour ce que vous dites ci dessus je partage votre avis.
De plus en streaming c'est faisable ? Mais il y a des techniques que certains connaissent bien.
J'ai oublié les rares concerts que l'on peut voir à la télé, pas de problèmes Hadopi les oubli, et vu la pauvreté des programmes TV (en prime comme ils disent), rien ne vaut un bon CD ou un DVD. Et dire que la redevance va augmenter.
« Modifié: Ven 02 Nov 12 16:21:50 par Terry »